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RelancIA

Modèles et informations générales, pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, consultez un avocat ou un commissaire de justice.

Modèle de lettre de relance pour facture impayée

Informations générales, pas un conseil juridique.

Votre client n'a pas réglé votre facture à l'échéance. Avant toute démarche plus lourde, la première étape habituelle est une relance claire et courtoise. Ce guide vous dit quand relancer, ce que la lettre doit contenir, et vous propose un modèle de relance amiable à adapter.

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Faut-il relancer, et quand ?

La loi n'impose pas de relance : elle est facultative. Service-public.gouv.fr indique qu'elle se fait « par téléphone et/ou par écrit » et qu'elle est pratiquée de façon quasi systématique (fiche F38586). Aucun des textes officiels consultés ne fixe de délai pour relancer.

Bon à savoir : entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (Code de commerce, article L441-10). Relancer n'est donc pas ce qui déclenche les pénalités ; cela sert à obtenir le paiement et à garder une trace écrite. Pour calculer ce que vous pouvez réclamer, voir notre guide Comment calculer les pénalités de retard.

Avant d'écrire, vérifiez trois choses : le virement n'est pas déjà parti, la facture est bien parvenue à la bonne adresse, et le client n'a pas signalé de désaccord.

Les 3 étapes d'usage : J+7, J+15, J+30

Voici un rythme d'usage, celui que RelancIA propose par défaut, compté à partir de l'échéance :

  1. J+7 : relance amiable. Ton neutre, on suppose un oubli.
  2. J+15 : deuxième relance. Ton plus ferme, rappel des sommes dues.
  3. J+30 : mise en demeure. Lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention : il s'agit d'un usage, pas d'un délai légal. Aucun des textes officiels consultés ne vous oblige à respecter ces dates ni ce nombre de relances. Votre contrat ou vos conditions générales peuvent prévoir leurs propres délais. Adaptez le rythme à la relation avec votre client et au montant en jeu.

Ce qu'il faut mentionner dans une lettre de relance

Aucun des textes officiels consultés n'impose de mention pour une relance. Voici les éléments d'usage, pour être clair et éviter les échanges inutiles :

  • vos coordonnées (nom, adresse, SIREN) et celles du client ;
  • le numéro, la date et le montant TTC de la facture ;
  • la date d'échéance dépassée ;
  • la somme restant due ;
  • un délai pour payer (par exemple 8 jours : c'est un usage, non une règle) ;
  • les modalités de règlement, ou un renvoi à la facture ;
  • pour une facture entre professionnels, un rappel neutre que des pénalités de retard sont exigibles sans rappel et qu'une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5) ;
  • une formule de politesse, la date et votre signature.

Gardez un ton factuel. Évitez toute menace disproportionnée ou inexacte.

Modèle de lettre de relance amiable

Remplacez les éléments entre crochets. Les sommes entre crochets se calculent avec le calculateur gratuit.

[Votre nom ou raison sociale]
[Votre adresse]
SIREN [votre numéro]

[Nom du client]
[Adresse du client]

Le [date]

Objet : Relance de la facture n° [numéro] du [date d'émission]

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] du [date d'émission], d'un montant de [montant] TTC, arrivée à échéance le [date d'échéance], reste impayée à ce jour.

Il s'agit peut-être d'un simple oubli. Nous vous remercions de bien vouloir procéder à son règlement.

Nous vous rappelons que, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit. Le détail des sommes dues figure ci-dessous.

Sommes dues au [date de calcul] : principal [montant] ; pénalités de retard du [date] au [date] ([nombre] jours à [taux]) [montant] ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40,00 € ; total [montant].
Montants calculés au [date de calcul]. Les pénalités de retard continuent de courir jusqu'au paiement complet.

Nous vous remercions de bien vouloir nous régler la somme de [total] avant le [date limite], par virement ou selon les modalités prévues sur la facture.

Si votre règlement a été effectué entre-temps, nous vous prions de ne pas tenir compte de ce courrier. Si vous constatez une erreur ou rencontrez une difficulté, n'hésitez pas à nous contacter.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[Signature]

Le paragraphe sur les pénalités et les 40 € ne vaut que si votre client est un professionnel. S'il s'agit d'un particulier, supprimez-le.

Comment envoyer et conserver les preuves

  • Une première relance peut se faire par courriel (service-public : « par téléphone et/ou par écrit ») ; conservez-en une copie.
  • Pour les étapes suivantes, privilégiez un envoi qui date la réception (lettre recommandée avec accusé de réception).
  • Notez chaque échange (appel, message, réponse) avec sa date.
  • Si votre client conteste la facture, notez ses raisons par écrit et faites-vous conseiller par un professionnel avant d'aller plus loin.

Quand passer à la mise en demeure ?

Selon service-public.gouv.fr, la mise en demeure « n'est pas obligatoire sauf dans des cas particuliers » (fiche F38586). Entre professionnels, elle ne déclenche pas les pénalités, qui courent déjà sans rappel (Code de commerce, article L441-10) : elle sert de dernière étape amiable et de preuve de la date de votre demande. Le Code civil (article 1344) prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant « interpellation suffisante », c'est-à-dire une demande claire de payer. Service-public cite la lettre recommandée avec accusé de réception portant interpellation suffisante. Par usage (aucun texte consulté ne l'impose), on y ajoute un titre explicite (« Mise en demeure de payer »), le détail des sommes, un délai pour payer (8 ou 15 jours : c'est un usage, non un délai légal) et la mention sobre de ce que vous pourrez faire à défaut.

Une lettre de mise en demeure n'est pas un acte de commissaire de justice. La « sommation », elle, est un acte de commissaire de justice (fiche F38586) : ni vous ni RelancIA ne pouvez l'établir.

Quand s'adresser à un commissaire de justice ?

Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez vous adresser à un commissaire de justice. Certains actes lui sont réservés, par exemple la signification d'un commandement de payer ou l'exécution forcée. RelancIA ne remplace pas un commissaire de justice et n'envoie aucun courrier à votre place : le site prépare vos courriers et vos montants, vous les envoyez vous-même. Les procédures disponibles dépendent de votre situation (commerçant ou non, nature de la créance) : demandez conseil à un professionnel avant d'agir.

Préparer vos lettres avec RelancIA

Dans RelancIA, créez un dossier : vous saisissez la facture, le site calcule la somme due et prépare la relance, la deuxième relance et la mise en demeure en PDF, ainsi qu'un calendrier de relances. Voir aussi : comment ça marche.

Créer un dossier Calculer les pénalités

Questions fréquentes

Combien de relances faut-il envoyer avant une mise en demeure ?

Aucun des textes officiels consultés ne fixe de nombre. Le rythme J+7 / J+15 / J+30 est un usage, pas une obligation.

Une relance est-elle obligatoire pour réclamer des pénalités ?

Non, entre professionnels elles sont exigibles sans rappel (Code de commerce, L441-10).

Faut-il envoyer la relance en recommandé ?

Aucun texte consulté ne l'impose pour une première relance amiable. Pour la mise en demeure, la lettre recommandée avec accusé de réception est la forme citée par service-public ; elle permet de prouver la date.

Ma lettre a-t-elle la valeur d'un acte officiel ?

Non. C'est un courrier que vous rédigez et envoyez vous-même. Seul un commissaire de justice établit les actes qui lui sont réservés.

Sources officielles

Dernière vérification des règles : 12 octobre 2026 (article L441-10 relu le 14 octobre 2026). Ce modèle est une aide à la rédaction : relisez-le et adaptez-le avant envoi. Informations générales, pas un conseil juridique.